Création d'un nouveau branchement d'eau potable




Les éléments ci-dessous sont issus du fascicule explicatif rédigé par le service des eaux de la Commune de Laguiole. Le fascicule complet est disponible sur ce site dans la rubrique documents téléchargeables.


Comment raccorder son habitation au réseau public d'eau potable ?
Quelles sont les démarches et les modalités liées à ce raccordement ?






Les étapes de la procédure pour la réalisation de vos branchements



1 mois avant le début des travaux

. 1re étape : Retourner le formulaire de demande de raccordement dûment renseigné au service des eaux de la Mairie de Laguiole (5 place de la Mairie 12210 LAGUIOLE).

Pour se raccorder aux réseaux publics, une demande de raccordement doit être retournée au service des eaux de la Mairie de Laguiole. Si la demande de raccordement reçoit un avis favorable, le service des eaux de la Commune établira les prescriptions techniques du branchement concerné.


. 2e étape : Envoyer une DICT aux différents gestionnaires de réseaux.

Avant de débuter tous travaux sur le domaine public le propriétaire devra obligatoirement faire une Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux (DICT) aux différents gestionnaires de réseaux souterrains (Commune de Laguiole, ERDF, France Télécom…). La DICT constitue une mesure obligatoire du droit français à prendre préalablement à l'exécution de tous travaux effectués à proximité d'ouvrages de transport ou de distribution d'eau, d'ouvrages d'assainissement, d'ouvrages de télécommunications etc. afin de prévenir l'ensemble des exploitants de réseaux de l'imminence de travaux et d'éviter tout risque d'accident et d'atteinte aux ouvrages.


- Service des eaux Mairie de Laguiole (5 place de la Mairie 12210 LAGUIOLE)
- ERDF agence réseaux Aveyron Lozère (1 rue St Eloi 12000 RODEZ)
- France télécom orange (Rue Paul Sion 62307 LENS)


3 semaines avant le début des travaux

. 3e étape : Envoyer une demande de permission de voirie à la Communauté des Communes Aubrac Laguiole (5 place de la Mairie 12210 LAGUIOLE).

Les travaux réalisés sous la voie publique font également l'objet d'une permission de voirie qui fixe les règles et les prescriptions liées à la remise en état de la voirie et de ses accotements après les travaux de branchement. Pour la Commune de Laguiole, le gestionnaire de la voirie qui instruit ces demandes est la Communauté des Communes Aubrac Laguiole dont les bureaux sont situés dans les locaux de la Mairie de Laguiole.


15 jours avant le début des travaux

. 4e étape : Si nécessaire, demandez auprès de la Mairie de Laguiole un arrêté de circulation.

Les travaux de branchements peuvent également nécessiter un arrêté de circulation si le tracé du raccordement ou la nature des travaux impose une modification des conditions de circulation des véhicules.


1 semaine avant le début des travaux

. 5e étape : Avertir le service des eaux de la Mairie du commencement des travaux.

Les travaux de raccordement sont réalisés sous le contrôle du service des eaux et une partie des travaux (prise en charge sur la canalisation principale, pose du compteur…) est réalisée par la Commune. Le propriétaire doit donc avertir le service des eaux avant de débuter les travaux (Tél : 05.65.51.26.30).



Tous les documents présentés ci-dessus, formulaire de demande de raccordement, formulaire DICT, demande de permission de voirie…, sont disponibles sur ce site : documents téléchargeables


 
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