Règlement du service d'eau potable




Le règlement du service d'eau potable a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau potable du réseau de distribution. Il fixe les règles et les devoirs de l'usager et du service des eaux sur le territoire communal. Le règlement du service est transmis à l'abonné avant la signature de son contrat d'abonnement. Il est également envoyé à l'ensemble des abonnés du service avec la facture de l'eau lors de toutes modifications. Tout comme le RPQS, le règlement de service est voté par le Conseil municipal.


 

 Règlement
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